Conditions Générales de Vente
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Masterplan Tech Solutions GmbH, Leopoldstr. 31, 80802 Munich, Allemagne (ci-après « Prestataire ») et ses clients au sens du § 14 BGB (entrepreneurs) (ci-après « Client »).
(2) Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations du Prestataire, en particulier :
a) les prestations de conseil IT (Module A),
b) les projets de développement logiciel et IA (Module B) ainsi que
c) l'utilisation de la plateforme SaaS « mAItflow » (Module C).
(3) Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le Prestataire a expressément consenti à leur validité sous forme textuelle.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Les offres du Prestataire sont sans engagement et non contraignantes.
(2) Un contrat est conclu par :
a) l'acceptation d'une offre par le Client,
b) la signature du contrat par les deux parties ou
c) la fourniture effective des prestations par le Prestataire.
(3) Par dérogation à l'alinéa 2, lors de l'utilisation de la plateforme SaaS « mAItflow », un contrat est conclu par l'inscription du Client sur la plateforme et la confirmation ultérieure par le Prestataire.
§ 3 Prestations du Prestataire
(1) L'étendue concrète des prestations résulte de l'offre respective, du contrat de projet ou de la description des prestations.
(2) Le Prestataire est autorisé à faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des prestations.
(3) Le Prestataire fournit ses prestations selon sa propre appréciation professionnelle en tenant compte de l'état actuel de la technique.
§ 4 Rémunération et conditions de paiement
(1) La rémunération est déterminée par l'accord contractuel respectif et s'effectue en régie, à prix forfaitaire ou dans le cadre d'un modèle d'abonnement.
(2) Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 14 jours après réception, sans déduction.
(3) Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
(4) En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit d'exiger des intérêts moratoires légaux et, après mise en demeure préalable avec un délai raisonnable, de suspendre la fourniture des prestations.
§ 5 Obligations de coopération du Client
(1) Le Client est tenu d'effectuer en temps utile tous les actes de coopération nécessaires à la fourniture des prestations, notamment de fournir les informations, données, contenus et accès requis.
(2) Le Client s'assure qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les données et contenus fournis et qu'aucun droit de tiers n'est violé.
(3) Le Client est tenu d'effectuer des sauvegardes de données appropriées.
(4) Le Client dégage le Prestataire de toutes réclamations de tiers résultant d'une violation des obligations susmentionnées.
§ 6 Responsabilité
(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
(2) En cas de négligence légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible, sans toutefois dépasser la rémunération versée par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
(3) La responsabilité pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner et la perte de données, est exclue dans la mesure permise par la loi.
(4) Le Prestataire n'est responsable de la perte de données que dans la mesure où celle-ci n'aurait pas pu être évitée même avec une sauvegarde appropriée par le Client.
(5) Les limitations de responsabilité s'appliquent également en faveur des employés, représentants et auxiliaires d'exécution du Prestataire.
§ 7 Confidentialité
(1) Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat.
(2) Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont publiquement connues ou qui deviennent connues sans violation du présent accord.
(3) L'obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux ans au-delà de la fin du contrat.
§ 8 Protection des données
(1) Le Prestataire traite les données personnelles exclusivement conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
(2) Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 RGPD.
§ 9 Force majeure
Le Prestataire n'est pas responsable des perturbations de service causées par des événements de force majeure échappant à son contrôle.
§ 10 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle est Munich, dans la mesure permise par la loi.
(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée.
Module A – Conseil IT
§ 11 Type de contrat
(1) Les prestations de conseil IT sont fournies sous forme de contrats de service.
(2) Aucun succès économique, technique ou autre spécifique n'est dû.
§ 12 Exécution des prestations
(1) Le Prestataire fournit les services de conseil au mieux de ses connaissances et en tenant compte de l'état actuel de la technique.
(2) Les recommandations et évaluations ne constituent ni une garantie ni une assurance de résultats spécifiques.
§ 13 Droits d'utilisation
(1) Dans la mesure où des résultats de travail résultent du conseil, le Client reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable à des fins commerciales internes, sauf convention contraire.
(2) La transmission à des tiers ou l'utilisation commerciale en dehors de la propre entreprise nécessite le consentement préalable du Prestataire.
Module B – Développement logiciel IA & Projets
§ 14 Type de contrat
(1) Les prestations dans le domaine du développement logiciel et IA sont fournies – selon l'accord – sous forme de contrat d'ouvrage, contrat de service ou forme mixte.
(2) Le type de contrat concret résulte de l'offre ou du contrat de projet respectif.
§ 15 Étendue des prestations
(1) L'étendue des prestations, les jalons, les calendriers et les éventuels critères de réception résultent exclusivement du contrat de projet individuel.
(2) Le Prestataire est autorisé à utiliser les méthodes, frameworks, modèles et approches de développement selon sa propre appréciation professionnelle.
§ 16 Obligations de coopération du Client
(1) Le Client fournit notamment les exigences techniques, données, données d'entraînement, contenus, accès techniques ainsi que retours d'information et réceptions de manière ponctuelle et complète.
(2) Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données et contenus fournis et dégage le Prestataire de toute réclamation de tiers.
§ 17 Réception (pour les contrats d'ouvrage)
(1) Lorsqu'une réception a été convenue, la prestation est réputée acceptée si
a) le Client utilise la prestation en production ou
b) ne signale pas de défauts significatifs dans les 14 jours suivant la mise à disposition.
(2) Les défauts non significatifs n'autorisent pas le refus de la réception.
§ 18 Droits d'utilisation et droits de propriété intellectuelle
(1) Après paiement intégral, le Client reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable des résultats du projet pour ses propres besoins professionnels.
(2) La transmission, la sous-licence ou l'utilisation au profit de tiers nécessite le consentement du Prestataire.
(3) Tous les droits préexistants, en particulier sur les bibliothèques, frameworks, modèles IA, prompts, outils et méthodes, restent la propriété du Prestataire.
(4) Le Prestataire est autorisé à continuer d'utiliser les connaissances génériques et le savoir-faire issus du projet.
§ 19 Dispositions spécifiques à l'IA
(1) Le Client est conscient que les systèmes d'IA peuvent produire des résultats probabilistes.
(2) Les contenus générés par l'IA ne constituent pas des informations fiables ou vérifiées et ne sont pas adaptés à une prise de décision exclusive.
(3) Le Prestataire n'assume aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'exploitabilité juridique des résultats.
(4) Le Client est responsable de l'utilisation, de la vérification et de l'évaluation des résultats.
§ 20 Partage de revenus / modèles de participation
(1) Lorsqu'une rémunération basée sur le chiffre d'affaires ou le succès est convenue, tous les détails sont réglés exclusivement dans le contrat de projet.
(2) Le Client est tenu de fournir au Prestataire des données de facturation transparentes.
(3) Le Prestataire est autorisé à vérifier les facturations après notification préalable.
(4) Sans accord exprès, il n'existe aucun droit à une participation aux revenus.
§ 21 Responsabilité pour les projets de développement
(1) La responsabilité est régie par le § 6 des présentes CGV.
(2) En outre :
a) Aucun succès économique ou technique n'est dû.
b) Aucune responsabilité n'est engagée pour les décisions fondées sur des résultats d'IA.
c) La responsabilité pour les dommages consécutifs résultant de processus automatisés est exclue, dans la mesure permise par la loi.
§ 22 Fin du projet
(1) En cas de fin anticipée d'un projet, les prestations fournies jusqu'à ce moment doivent être rémunérées.
(2) Les droits d'utilisation ne sont accordés que dans la mesure des prestations effectivement rémunérées.
Module C – SaaS (mAItflow)
§ 23 Objet du contrat
(1) Le Prestataire met à disposition du Client la plateforme SaaS « mAItflow » en tant que solution logicielle cloud via Internet.
(2) La plateforme permet notamment l'utilisation de fonctions assistées par l'IA dans les domaines de la gestion des connaissances, du traitement documentaire, de la communication ainsi que d'autres processus de travail numériques.
(3) L'étendue concrète des fonctionnalités résulte de la description des prestations en vigueur ou du tarif convenu.
§ 24 Étendue des prestations et évolution
(1) Le Prestataire met la plateforme à disposition dans sa version respective actuelle.
(2) Le Prestataire est autorisé à développer, adapter ou modifier la plateforme, à condition que la fonctionnalité de base contractuellement convenue ne soit pas substantiellement altérée.
(3) Il n'existe aucun droit à des fonctionnalités ou extensions spécifiques, sauf si celles-ci ont été expressément convenues.
§ 25 Disponibilité
(1) Le Prestataire garantit une disponibilité moyenne de la plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle.
(2) Sont exclus les travaux de maintenance planifiés, les mises à jour liées à la sécurité ainsi que les perturbations échappant au contrôle du Prestataire.
(3) Un droit à des crédits de service ou autres compensations n'existe que s'il a été expressément convenu.
§ 26 Droits d'utilisation
(1) Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la plateforme.
(2) L'utilisation est limitée aux propres fins commerciales du Client.
(3) L'utilisation au profit de tiers nécessite le consentement du Prestataire.
§ 27 Garantie
(1) Le Prestataire ne doit pas l'absence totale de défauts de la plateforme, mais son utilisabilité essentiellement conforme au contrat.
(2) Des restrictions temporaires peuvent survenir notamment en raison de la maintenance ou de l'évolution.
(3) Le Client est tenu de signaler les défauts sans délai.
§ 28 Durée et résiliation
(1) La durée du contrat est déterminée par le tarif choisi.
(2) Sauf convention contraire, le contrat est automatiquement renouvelé s'il n'est pas résilié dans les délais.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.
§ 29 Données et sécurité des données
(1) Le Client reste propriétaire de ses données.
(2) Le Prestataire prend des mesures de sécurité appropriées.
(3) Un stockage permanent après la fin du contrat n'est pas dû.
§ 30 Export et suppression des données
(1) Le Client peut exporter ses données dans un délai de 30 jours après la fin du contrat.
(2) Passé ce délai, les données seront supprimées, sauf si des obligations légales s'y opposent.
§ 31 Contenus générés par l'IA
(1) La plateforme utilise des systèmes d'IA.
(2) Les résultats peuvent être erronés ou incomplets.
(3) Ils ne sont pas adaptés à une prise de décision exclusive.
(4) Le Prestataire n'assume aucune responsabilité.
(5) Le Client est tenu de vérifier les résultats.
§ 32 Aucun succès dû
Le Prestataire ne doit aucun succès économique ou technique.
§ 33 Audit et justificatifs
(1) Le Client peut demander des justificatifs concernant les mesures de sécurité.
(2) Ceux-ci sont fournis par le biais de documentation ou de certifications.
(3) Les audits ne sont effectués que de manière appropriée et après notification préalable.
§ 34 Modifications des CGV
(1) Les modifications sont communiquées 30 jours à l'avance.
(2) En l'absence d'opposition, elles sont réputées acceptées.
(3) En cas d'opposition, le Prestataire peut résilier le contrat.